CONDITIONS GENERALES DE VENTE (B to B)

 

PREAMBULE

La société MAUCOUR France ici désignée comme étant le VENDEUR exerce son activité de vente de matériel spécial pour la marine à destination de clients professionnels, ci-après ACHETEUR ou CLIENT, par l’intermédiaire de son site internet www.shop.maucour.fr  La liste et le descriptif des biens proposés par MAUCOUR France sont consultables à tout moment sur ledit site. 

 

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAUCOUR France et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises listées sur le site internet de la société. 

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le site www.shop.maucour.fr  est la propriété de la société MAUCOUR France, dont le siège social est situé 5, Rue de la Dutée C.P 1202 44806  SAINT HERBLAIN, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 167 200€, immatriculée au RCS n°856802541 R.C.S Nantes ; n° de TVA FR 76 856 802 541.

 

CHAMP D'APPLICATION

Pour les clients non consommateurs (Professionnels) les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d’achat éventuellement opposées par l’acheteur professionnel.  Ainsi, toute condition contraire sera inopposable à MAUCOUR France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des clauses présentes dans ces CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites clauses.  

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le site internet www.shop.maucour.fr concernant les produits livrés et facturés en France Métropolitaine et DOM-TOM. 

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la commande, date du paiement ou du dernier paiement en cas de paiements échelonnés. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet. 

 

ACCEPTATION

Le vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et non équivoque (sans réserve) par la mise en place d’une case à cocher et un clic de validation après leur affichage à effectuer par l’acheteur. Par ces actions, l’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et ainsi les accepte sans restriction. Par conséquent, toute commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse des présentes CGV. 

Par cette acceptation, l’acheteur reconnait également avoir bénéficié de toutes les informations et conseils afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. En outre, il reconnait ainsi être en mesure de contracter légalement, en ayant la pleine capacité juridique en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage le cas échéant. 

 

PRIX

Les prix de vente des produits affichés sur le site internet sont indiqués en Euros, hors taxes (€ HT) dès lors que le client détient un compte professionnel, sinon les prix affichés seront toutes taxes comprises (€ TTC). 

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port et autres frais spécifiques d’expédition (droits de douanes, taxes d’état et autres) pouvant être exigibles dans certains cas, notamment pour toute expédition hors Union Européenne et/ou DOM-TOM. Ces frais ne relèvent pas du ressort du vendeur et restent à la charge de l’acheteur, en supplément du prix affiché sur le site. Le coût global de la commande, comprenant les frais de port et autres en sus du prix des produits, sera communiqué au client avant qu’il ne procède à la validation définitive de la commande.

La société MAUCOUR France en sa qualité de vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits qu’elle commercialise via le site internet à tout moment et sans préavis. En cas de variation de prix postérieure au paiement, les produits seront facturés en base aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande. 

 

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

1- MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’acheteur doit donc suivre une série d’étapes dûment indiquées sur le site internet afin de pouvoir réaliser la commande de manière non équivoque. 

Doivent figurer aussi les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, les langues proposées sur le site qui permettront la passation de commande, dans ce cas, le site propose une version en français afin de satisfaire les demandes des clients francophones.   

Les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé et les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre, figurent aussi dans le site internet du vendeur. 

 

2- PASSATION DE LA COMMANDE 

Préalablement à la première commande, l’acheteur accepte de créer un compte client sur le site en fournissant le nom de l’entreprise, le n° de TVA le n° SIRET l’activité de l’entreprise ainsi que les noms et prénoms du ou des représentants, son adresse postale, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de commande et un numéro de téléphone.

L’ensemble des informations personnelles renseignées par l’acheteur est protégé par un mot de passe personnel saisi par l’acheteur lui-même et modifiable à volonté par lui seul. 

a) MODIFICATION/ ANNULATION DE LA COMMANDE 

Toute commande confirmée (une fois l’accusé de réception de commande ayant été envoyé si le paiement de la commande ne s’effectue pas immédiatement) constitue une vente ferme et définitive, et le délai de livraison commence à courir à compter de la réception du paiement de celle-ci. En conséquence, toute demande de modification faite par le client professionnel est soumise à l’acceptation écrite de Maucour France. En cas d’annulation hors du champ d’application du délai de rétractation prévu pour les professionnels ci-après, la prise en compte de l’annulation, après accord de MAUCOUR France, pourra donner lieu à une indemnité fixe à 15% du montant TTC de la commande et à l’acquisition des acomptes éventuellement versés. 

b) RETOURS

Si le retour des produits est à l’origine d’une décision unilatérale de la part du client suite à une modification ou annulation de sa commande, hors du champ d’application des garanties légales ci-dessous, une pénalité de 15% du montant de la commande pourra être exigée par le vendeur pour cause de remise en stock des produits retournés. 

 

3- CONFIRMATION DE COMMANDE

Avant de procéder à la confirmation de la commande, l’acheteur dispose de moyens lui permettant de vérifier les détails de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, et même d’annuler sa commande. La confirmation de commande emporte formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. 

Le client recevra confirmation de sa commande par courriel du paiement, ainsi qu’un accusé réception, accompagné des conditions générales de vente.  

 

4- PAIEMENT DE LA COMMANDE

La société MAUCOUR est susceptible de demander au client de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger contre les transactions frauduleuses. C’est le moyen de garantir une meilleure sécurité et transparence dans la relation d’achat/vente. 

 

5- MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements s'effectuent par chèque, virement ou carte bancaire suivant la facture transmise par e-mail après commande sur www.shop.maucour.fr

- par virement bancaire, si vous avez un compte client, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.

- par chèque bancaire à condition, en cas d’une première commande, d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre    inscription.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

- par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ®, American Express® directement en ligne sur notre site internet. Le paiement est sécurisé.

Il est précisé que lors de son achat sur www.shop.maucour.fr,  le Client bénéficie d'un dispositif de transaction sécurisé en ce qui concerne le paiement par carte bancaire, lequel dispositif est conforme aux prescriptions légales. Pour les clients professionnels n’étant pas en compte, le règlement des commandes se fait comptant et au moment de la passation de commande. 

Pour les professionnels en compte (nous consulter en cas de doute) vous conservez les mêmes conditions de règlement que pour leurs achats hors site internet. Toute commande ne sera définitivement validée qu’après réception et encaissement du paiement. 

 

Il est précisé que MAUCOUR émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts.

En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.

 

Toutes les factures sont payables au siège social de MAUCOUR France. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu et conditions de paiement stipulés dans les présentes CGV. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit de subroger un tiers dans tous ses droits au recouvrement. 

Sauf convention expresse contraire, les factures émises par MAUCOUR sont réglées comptants.  En cas de paiement différé, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou chèque, mais leur règlement à l’échéance convenue. 

En cas de retard de paiement, MAUCOUR France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros. 

Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. 

Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par le Vendeur au Client aux termes des éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la société MAUCOUR. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

  

LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'enregistrement des commandes. Elles sont également sujettes au délai confirmé par le fournisseur. La société MAUCOUR France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le Produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

 Les livraisons s’effectuent par Colissimo, TNT, point relais via Colissimo ou par Calberson- GEODIS en France Métropolitaine et DOM-TOM. 

En cas de réception d’un colis abîmé ou incomplet par le client, celui-ci doit porter des réserves à la réception auprès du transporteur et en demander le retour de la marchandise. Si ces actions ne sont pas accomplies par le client, le vendeur se dégage de toute responsabilité concernant la non-conformité d’un colis qui aurait souffert pendant le transport. 

 

PRODUITS ET SERVICES

1- PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Les notices de montage/utilisation des produits sont disponibles sur demande du client. 

2- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies hors congés annuels (été/hiver annoncés à l’avance) et livrés dans la limite des stock disponibles. En cas d’indisponibilité, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches des produits, et dans la mesure du possible, dans certains cas, un produit de remplacement pourra être proposé à l’acheteur. Les délais annoncés sont susceptibles de varier et seront tenus dans la mesure du possible. 

Le client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et prix équivalents proposé par le vendeur. 

Dans le cas d’une indisponibilité définitive du produit commandé le compte bancaire du client ne sera débité que du montant des produits commandés et réellement expédiés, ainsi que des frais de port correspondants. Si le paiement est déjà passé, le vendeur s’engage à rembourser le client du montant équivalent au prix du produit indisponible sous 30 jours à compter de l’indisponibilité du produit. 

3- REMISES ET PROMOTIONS

Des remises préalablement négociées sont accordées aux clients professionnels détenant un compte client chez MAUCOUR. Hormis ces remises, et sauf disposition expresse négociée et acceptée par le vendeur, aucune autre remise n’est accordée par le vendeur. Dans le cas ou des promotions auraient lieu, celles-ci seront indiquées expressément sur le site internet. 

 

CONFORMITÉ

1- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE

Les clients professionnels de MAUCOUR France, sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont réputés avoir vérifié les produits à réception. 

En conséquence, la responsabilité de MAUCOUR France ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des produits non conforme à leur destination. 

Sont exclus de la garantie les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par le vendeur, effectuée par le client ou par un tiers (consommateur final par exemple). 

Dans le cas de réclamations motivées, la responsabilité de MAUCOUR France est limitée au remplacement ou réparation des seuls produits défectueux à l’exclusion de toute forme de dédommagement. Elle ne peut excéder le montant du paiement reçu du client pour les produits fournis. En aucun cas les réclamations pourront justifier le rejet total ou le blocage partiel ou total des paiements des factures ou autres compensations retenues.  

 

2- GARANTIE DES VICES CACHES

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, suivant les modalités énoncées aux articles suivants jusqu’à l’article 1648 du même code. Ainsi :

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

S’agissant d’un contrat d’achat/vente passé entre deux professionnels du secteur maritime. Le client professionnel de même spécialité que le vendeur est censé disposer des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, limitant ainsi toute responsabilité du vendeur en matière de vices cachés. 

Selon les dispositions suivantes : 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

3- EXCEPTIONS 

- L’écoulement des filets d’eau est un paramètre qui évolue selon les formes de carène et la disposition de l’hélice dans son environnement.

Ceci peut conduire à des vibrations de type sonore (l’hélice “chante”). Malgré tous les soins apportés à la réalisation des hélices, MAUCOUR France ne peut garantir la résolution résoudre des problèmes qui sont tout à fait inhérents à la coque et non à l’hélice elle-même.

Par voie de conséquence, MAUCOUR France dégage toute responsabilité quant à ces inconvénients, ainsi qu’aux suites financières et techniques que cela pourrait engendrer.

-La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société MAUCOUR France jusqu’au complet paiement du prix. Cependant, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client au moment de la remise effective des produits. 

A ce titre, le client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises, à la conformité aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Ayant la garde des produits, il ne pourra pas, jusqu’au paiement complet, les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, ni les mélanger à des biens de même nature provenant d’un fournisseur différent. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers sur la marchandise, il devra en informer la société MAUCOUR dans les meilleurs délais.  

En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à MAUCOUR France à titre de dédommagement. 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client professionnel, MAUCOUR France se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles en vigueur (Code de Commerce).  

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

- Le contrat doit être conclu hors établissement,

- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours. (Article L121-16 du code de la consommation). 

Le droit de rétractation du client connaît des exceptions. Il est exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation). ou pour les achats effectués dans les foires et salons (article L. 224-59 du code de la consommation). Dans le cadre de l’activité de la société MAUCOUR, ceci concerne les produits non tenus sur stock et/ou nécessitant un usinage spécifique.  

(Liste non exhaustive). 

 

RÈGLEMENT AMIABLE PAR LE SERVICE CLIENT

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Après-Vente dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, sur le site du Vendeur et dans le présent Contrat pendant les horaires indiqués :

Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00

Tel. : 02.40.92.16.36

Service professionnel (B to B) :   maucour@maucour.fr

Le Vendeur s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais.

  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Ces informations sont protégées au titre des droits d’auteur, et ce, dans le monde entier. Aucune cession de ces droits n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

La reproduction totale ou partielle de ces biens suscités pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tout tiers souhaitant placer sur son site à titre personnel ou professionnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet www.shop.maucour.fr, est autorisé à le faire après avoir obtenu l’accord express de la société MAUCOUR. Ce lien ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation. 

 

FORCE MAJEURE

La société MAUCOUR ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini par l’article 1148 du Code civil comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l'exécution du Contrat. Le vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

En cas de décès, liquidation judiciaire, faillite, dépôt de bilan ou modification de société, ou non-paiement à échéance de l’acheteur, MAUCOUR se réserve le droit, sans aucune mise en demeure, de résilier la commande ou, de suspendre les livraisons et d’exiger des garanties.

 

IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

INDIVISIBILITÉ

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle présente dans le présent document, n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres stipulations n’ayant pas été déclarées nulles demeurent valides et continuent à s’appliquer.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MAUCOUR FRANCE respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de MAUCOUR FRANCE permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. 

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société MAUCOUR FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et des comptes clients ainsi crées. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des comptes client. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de son inscription, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. 

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société MAUCOUR FRANCE. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de MAUCOUR FRANCE peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société MAUCOUR FRANCE s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels MAUCOUR FRANCE travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services qu’MAUCOUR FRANCE propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. MAUCOUR FRANCE exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. MAUCOUR FRANCE demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité. 

 

ARCHIVAGE – PREUVE

 MAUCOUR France archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de MAUCOUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

CLAUSE DE COMPÉTENCE ET DE DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

  En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes les contestations quel qu’en soit l’objet seront de la compétence exclusive du tribunal de Nantes, même en cas de stipulations contraires sur les lettres, factures ou bons de commande de nos clients.

 

 

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