CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B to C)

 

 

 

PRÉAMBULE

La société MAUCOUR France ici désignée comme étant le VENDEUR exerce son activité de vente de matériel spécial pour la marine à destination de consommateurs, ci-après ACHETEUR ou CLIENT, par l’intermédiaire de son site internet www.shop.maucour.fr La liste et le descriptif des biens proposés par MAUCOUR France sont consultables à tout moment sur ledit site. 

 

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAUCOUR France et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises listées sur le site internet de la société.

 Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le site www.shop.maucour.fr est la propriété de la société MAUCOUR France, dont le siège social est situé 5, Rue de la Dutée C.P 1202 44806  SAINT HERBLAIN, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 167 200€, immatriculée au RCS n°856802541 R.C.S Nantes ; n° de TVA FR 76 856 802 541).

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le site internet (..) concernant les produits livrés et facturés en France Métropolitaine, DOM-TOM, Europe et étranger le cas échéant. 

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la commande, date du paiement ou du dernier paiement en cas de paiements échelonnés. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet. 

 

ACCEPTATION

Le vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et non équivoque (sans réserve) par la mise en place d’une case à cocher et un clic de validation après leur affichage à effectuer par l’acheteur. Par ces actions, l’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et ainsi les accepte sans restriction. Par conséquent, toute commande ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse des présentes CGV. 

Par cette acceptation, l’acheteur reconnait également avoir bénéficié de toutes les informations et conseils afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. En outre, il reconnait ainsi être en mesure de contracter légalement, en ayant la pleine capacité juridique en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage le cas échéant. 

 

PRIX

Les prix de vente des produits affichés sur le site internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). 

Le prix de vente ne comprend pas les frais de port et autres frais spécifiques d’expédition (droits de douanes, taxes d’état et autres) pouvant être exigibles dans certains cas, notamment pour toute expédition hors Union Européenne et/ou DOM-TOM. Ces frais ne relèvent pas du ressort du vendeur et restent à la charge de l’acheteur, en supplément du prix affiché sur le site. Le coût global de la commande, comprenant les frais de port et autres en sus du prix des produits, sera communiqué au client avant qu’il ne procède à la validation définitive de la commande.

La société MAUCOUR France en sa qualité de vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits qu’elle commercialise via le site internet à tout moment et sans préavis. En cas de variation de prix postérieure au paiement, les produits seront facturés en base aux prix en vigueur au moment de la validation de la commande. 

 

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

1- MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

L'auteur d'une offre (vendeur) reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’acheteur doit donc suivre une série d’étapes dûment indiquées sur le site internet afin de pouvoir réaliser la commande de manière non équivoque. Doivent figurer aussi les informations sur les caractéristiques essentielles des produits, les moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, les langues proposées sur le site qui permettront la passation de commande, dans ce cas, le site propose une version bilingue anglais/français afin de satisfaire les demandes nationales et internationales.  

Les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé et les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre, figurent aussi dans le site internet du vendeur. 

 

2- PASSATION DE LA COMMANDE 

Préalablement à la première commande, l’acheteur accepte de créer un profil client sur le site en fournissant ses noms et prénom, son adresse postale, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de commande et un numéro de téléphone. Ce profil est nécessaire pour passer la commande et générer la livraison et la facturation de celle-ci. Ce profil ne constitue en aucun cas un compte client professionnel, pour lequel certaines conditions doivent être remplies. 

L’ensemble des informations personnelles renseignées par l’acheteur est protégé par un mot de passe personnel saisi par l’acheteur lui-même et modifiable à volonté par lui seul. 

3- MODIFICATION/ ANNULATION DE LA COMMANDE 

Sauf dispositions relatifs au droit de rétractation pouvant être exercé par le client, toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification/annulation de la part du client est soumise à l’acceptation écrite du vendeur. Conformément aux dispositions de l’article R212-3 et 212-4 du Code de la consommation, le vendeur peut apporter au produit commandé les modifications substantielles liées à l’évolution technique ou au niveau du prix des lorsque celui-ci est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas.  

Maucour France se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, suivant l’article L122-11 du Code de la consommation, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes ou imprécises, des commandes anormalement élevées ou passées de mauvaise foi.  

 

3- CONFIRMATION DE COMMANDE

Avant de procéder à la confirmation de la commande, l’acheteur dispose de moyens lui permettant de vérifier les détails de sa commande, son prix et de corriger ses éventuelles erreurs, et même d’annuler sa commande. La confirmation de commande emporte formation du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur. 

Le client recevra confirmation de sa commande par courriel du paiement, ainsi qu’un accusé réception, accompagné des conditions générales de vente.  

 

4- PAIEMENT DE LA COMMANDE

La société MAUCOUR est susceptible de demander au client de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger contre les transactions frauduleuses. C’est le moyen de garantir une meilleure sécurité et transparence dans la relation d’achat/vente. 

MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les paiements s'effectuent par virement ou carte bancaire suivant la facture transmise par e-mail après commande sur www.shop.maucour.fr . Les factures se règlent comptant et à la commande sauf disposition contraire préalablement négociée et acceptée par le vendeur. 

- par virement bancaire, si vous avez un compte client, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.

- par chèque bancaire à condition, en cas d’une première commande, d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre    inscription.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

- par carte bancaire CB, MasterCard®, Visa ®, American Express® directement en ligne sur notre site internet. Le paiement est sécurisé.

Il est précisé que lors de son achat sur www.shop.maucour.fr,  le Client bénéficie d'un dispositif de transaction sécurisé en ce qui concerne le paiement par carte bancaire, lequel dispositif est conforme aux prescriptions légales. Pour les clients professionnels n’étant pas en compte, le règlement des commandes se fait comptant et au moment de la passation de commande. 

Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Toute commande ne sera définitivement validée qu’après réception et encaissement du paiement. 

 

Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 70€ HT. 

Quelle que soit la qualité du Client (personne physique ou professionnel), en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’exclue pas la possibilité pour le vendeur de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société MAUCOUR sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

 

LIVRAISON

En toute hypothèse, conformément aux dispositions des articles L 111-1 et L 216-1 à 3 du Code de la consommation, sauf si les parties en ont convenu autrement. 

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les délais de livraison indiqués sur le site internet sont purement indicatifs et sujets à modification par des événements extérieurs non imputables au vendeur. 

Le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de réception d’un colis abîmé ou incomplet par le client, celui-ci doit porter des réserves à la réception auprès du transporteur et en demander le retour de la marchandise. Si ces actions ne sont pas accomplies par le client, le vendeur se dégage de toute responsabilité concernant la non-conformité d’un colis qui aurait souffert pendant le transport. 

 

PRODUITS ET SERVICES

1- PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le mode d’utilisation du produit est également disponible pour consultation du client. 

 

2- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente sur des périodes définies et livrés dans la limite des stock disponibles. En cas d’indisponibilité, un délai d’approvisionnement moyen est indiqué sur les fiches des produits, et dans la mesure du possible, dans certains cas, un produit de remplacement pourra être proposé à l’acheteur. 

Le client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et prix équivalents proposé par le vendeur. 

Dans le cas d’une indisponibilité définitive du produit commandé le compte bancaire du client ne sera débité que du montant des produits commandés et réellement expédiés, ainsi que des frais de port correspondants. Si le paiement est déjà passé, le vendeur s’engage à rembourser le client du montant équivalent au prix du produit indisponible sous 30 jours à compter de l’indisponibilité du produit. 

 

CONFORMITÉ

Conformément à l’article L411-1 du Code de la Consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le vendeur reste tenu des garanties de conformité et vices cachés ci-après. 

1- GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.217-4 à L217-14 du Code de la Consommation, à savoir : 

- Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L216-6 du Code de la consommation : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

- Article L217-7 du code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». 

- Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

- Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». 

- Article L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

- Article L217-11 du code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

- Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Selon l’article L217-13 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ainsi que de la garantie des vices cachés. Et suivant l’article L217-14 ,une action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

De ce fait, MAUCOUR France peu à son tour se retourner contre le producteur/fournisseur à l’origine de la non-conformité, afin d’en obtenir réparation de ce dont la société a dû s’acquitter pour indemniser son client.  

 

2- GARANTIE DES VICES CACHES

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, suivant les modalités énoncées aux articles suivants jusqu’à l’article 1648 du même code. Ainsi :

- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Selon les dispositions suivantes : 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

3- EXCEPTIONS 

- L’écoulement des filets d’eau est un paramètre qui évolue selon les formes de carène et la disposition de l’hélice dans son environnement.

Ceci peut conduire à des vibrations de type sonore (l’hélice “chante”). Malgré tous les soins apportés à la réalisation des hélices, MAUCOUR France ne peut garantir la résolution résoudre des problèmes qui sont tout à fait inhérents à la coque et non à l’hélice elle-même.

Par voie de conséquence, MAUCOUR France dégage toute responsabilité quant à ces inconvénients, ainsi qu’aux suites financières et techniques que cela pourrait engendrer.

-La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage, de négligence ou de modification notable de l'aspect. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société MAUCOUR France jusqu’au complet paiement du prix. Cependant, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client au moment de la remise effective des produits. 

A ce titre, le client doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises, à la conformité aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification. Ayant la garde des produits, il ne pourra pas, jusqu’au paiement complet, les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, ni les mélanger à des biens de même nature provenant d’un fournisseur différent. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers sur la marchandise, il devra en informer la société MAUCOUR dans les meilleurs délais. 

En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement, le client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à MAUCOUR France à titre de dédommagement. 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de la réception de la commande. 

Le consommateur informe MAUCOUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-18, toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client recevra alors immédiatement par E-mail un accusé de réception de sa demande de rétractation. Dans les jours suivant ce contact, un bon de retour lui sera envoyé par e-mail, à joindre impérativement au produit retourné.  

 

1- RESTRICTIONS

Conformément aux articles. L. 121-18 à L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

« 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (câbles vendus au mètre, matière ayant eu besoin d’être coupée, etc.) 

« 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

« 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur (cartographie numérique) 

Dans le cadre de l’activité spécifique de MAUCOUR, ceci concerne les produits non tenus sur stock et/ou nécessitant un usinage spécifique. (Liste non exhaustive). Le droit de rétractation est exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" . 

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à la société MAUCOUR France. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits par la société MAUCOUR France après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation. 

 

2- MODALITES DE RETOUR

Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état (emballage fabricant compris). La responsabilité du consommateur est engagée en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. 

Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés (y compris l'emballage du fabricant) autorisera la Sté MAUCOUR à solliciter du Client réparation de son entier préjudice. 

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : 

MAUCOUR FRANCE

5 RUE DE LA DUTÉE - CP 1202 

44806 SAINT-HERBLAIN CEDEX 

France

 

3- REMBOURSEMENT ET REPRISE DU MATÉRIEL

 

Le remboursement du prix des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale (dans la limite du tarif de livraison standard proposé sur le panier du client), sera effectué sous 30 jours à compter de la date d’expression de la volonté de rétractation de la part du Client, et sous réserve de contrôle du matériel. 

Toutefois, la société MAUCOUR peut différer le remboursement jusqu’à réception effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour demeurent à la charge du Client. 

En cas de retour partiel de la commande, les frais d’expédition ne seront pas remboursés.

Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord préalable. En cas d’accord, les articles devront nous être retournés en port payé, intacts, complets dans l’emballage d’origine avec notice d’emploi. En aucun cas la valeur de reprise sur avoir ne pourra excéder 85 %. Tout retour en port dû sera refusé sans examen.

 

RÈGLEMENT AMIABLE PAR LE SERVICE CLIENT

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser au Service Après-Vente dont les coordonnées sont indiquées sur la facture, sur le site du Vendeur et dans le présent Contrat pendant les horaires indiqués :

Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00

Tel. : 02.40.92.16.36

Mail:   maucour@maucour.fr

Le Vendeur s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Ces informations sont protégées au titre des droits d’auteur, et ce, dans le monde entier. Aucune cession de ces droits n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

La reproduction totale ou partielle de ces biens suscités pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tout tiers souhaitant placer sur son site à titre personnel ou professionnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site internet, est autorisé à le faire après avoir obtenu l’accord express de la société MAUCOUR. Ce lien ne constitue en aucun cas une convention implicite d’affiliation. 

 

FORCE MAJEURE

La société MAUCOUR ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure, défini par l’article 1148 du Code civil comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l'exécution du Contrat. Le vendeur avisera l’acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

En cas de décès, liquidation judiciaire, faillite, dépôt de bilan ou modification de société, ou non-paiement à échéance de l’acheteur, MAUCOUR se réserve le droit, sans aucune mise en demeure, de résilier la commande ou, de suspendre les livraisons et d’exiger des garanties.

 

IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

 

INDIVISIBILITÉ

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle présente dans le présent document, n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres stipulations n’ayant pas été déclarées nulles demeurent valides et continuent à s’appliquer.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MAUCOUR FRANCE respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de MAUCOUR FRANCE permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. 

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société MAUCOUR FRANCE, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et des comptes clients ainsi crées. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des comptes client. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de son inscription, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. 

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société MAUCOUR FRANCE. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de MAUCOUR FRANCE peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société MAUCOUR FRANCE s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels MAUCOUR FRANCE travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services qu’MAUCOUR FRANCE propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. MAUCOUR FRANCE exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. MAUCOUR FRANCE demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité. 

 

ARCHIVAGE – PREUVE

MAUCOUR France archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de MAUCOUR seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

CLAUSE DE COMPÉTENCE ET DE DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes les contestations quel qu’en soit l’objet seront de la compétence exclusive du tribunal de Nantes, même en cas de stipulations contraires sur les lettres, factures ou bons de commande de nos clients.

 

 

 

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